Micro-entreprise Marie-Estelle.com – SIRET : 524 917 473 000 26
Siège social : La Menuiserie – 2, rue de la Monderie 14500 Vire Normandie
TVA Intra : FR 14 524 917 473
1/ Présentation
La société Marie-Estelle, ci-après dénommée « le prestataire », est une micro-entreprise. Elle offre une grande diversité de services aux entreprises, collectivités et particuliers. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux diverses activités dans les champs de communication de l’imprimé tous formats et du web avec l’acheteur ci-après dénommé « le client ».
2/ Objet
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », s’appliquent à toute commande passée auprès de Marie-Estelle par tout client. Le fait de passer commande, notamment par acceptation du devis, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute clause contraire opposée par le Client ne peut, à défaut d’acceptation formelle et écrite de Marie-Estelle, prévaloir sur les présentes CGV acceptées par le client à la commande. En acceptant le devis ou en signant le bon de commande, le Client reconnaît que, préalablement à sa commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants, lui permettant de s’assurer que l’offre est conforme à ses besoins.
3/ Principales caractéristiques du service
Le bien ou le service vendu est décrit dans le devis ou le bon de commande signé par le client. Il détaille le prix et les éventuels frais afférents, tels les frais de déplacement ou de livraison, …
4/ Prix
Les caractéristiques de l’entreprise Marie-Estelle ne permettent pas l’édition d’un catalogue. En conséquence, le prix du bien ou du service est fixé par le devis ou le bon de commande selon sa nature, à savoir au forfait, au taux horaire ou au prix unitaire. Le prix convenu est valable pendant la durée de validité du devis ou du bon de commande mentionnée sur celui-ci. Le prix est garanti hors taxe pendant cette période, il peut varier en cas de modification du taux de TVA applicable exigible au moment de la facturation.
5/ Date de livraison
La date de livraison est mentionnée sur le devis ou le bon de commande. Lorsqu’un acompte est sollicité, le délai de livraison ne court qu’à compter du paiement de l’acompte. Lorsque la réalisation de la commande prévoit la fourniture d’objets, matériaux ou informations par le client, ou dépend de l’accomplissement de formalités par le client, le prestataire est autorisé à reporter la date de livraison sans que ce report ne puisse lui être imputé ni justifier l’octroi de quelque indemnité au profit du client. Le retard de livraison imputable aux prestataires extérieurs (transports, fournisseurs…) ne peut pas non plus donner lieu à indemnité au profit du client. En cas de retard imputable au fournisseur, le prestataire en avise le client et l’informe de la date de report de la livraison.
6/ Modalités de paiement
Sauf mention contraire, le paiement s’effectue à réception de la facture. Le règlement de la commande s’effectue par chèque, espèces ou virement (IBAN : FR76 1027 8021 4100 0207 7470 106 BIC : CMCIFR2A) ; le règlement adressé par le client mentionne les références de la facture. Tout retard de paiement donnera lieu et de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € non soumise à TVA et sans préjudice des autres frais exposés aux mêmes fins.
7/ Garanties des biens mobiliers
Conformément aux articles L 217-1 à L 217-14 du Code de la consommation, lorsque la vente conclue avec le client pour des besoins non professionnels a pour objet un bien mobilier, le consommateur peut invoquer la garantie de non-conformité de deux ans (biens neufs) ou de 6 mois (biens d’occasion). Le délai court à compter de la livraison. Le client est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité. Il a le choix entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si cela entraîne un coût disproportionné. Les biens livrés sont également couverts par la garantie légale des vices cachés de l’article 1641 du Code Civil d’une durée de deux ans. Le client qui entend mettre en œuvre l’une ou l’autre de ces garanties adresse sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à la société Marie-Estelle communication, 2, rue de la Monderie 14500 VIRE. Il précise s’il souhaite le remplacement ou la réparation du bien (garantie de conformité). En cas de vices cachés, si la réclamation est jugée fondée par la société Marie-Estelle, le bien est remplacé ou réparé. Si le remplacement est impossible, l’achat est remboursé.
8/ Conditions d’annulation de la commande
À défaut de conditions particulières contraires, aucune annulation de la commande ne peut intervenir hors cas de force majeure. En cas d’annulation de la commande pour une circonstance ordinaire ne pouvant être qualifiée d’événement de force majeure, le prestataire conservera l’acompte éventuellement versé au titre des frais exposés, du travail de préparation engagé et de la perte commerciale.
Toutefois, il est expressément convenu que les prestations de service telles que les stages, formations et ateliers et plus généralement toute prestation organisée pour un groupe de personnes, pourront être reportées par le prestataire si le nombre d’inscrits était insuffisant pour réaliser la commande dans des conditions satisfaisantes. En cas de force majeure, il est fait application des dispositions de l’article 1218 du Code civil ci-après reproduites :
Lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
Toutefois, les parties s’engagent à exécuter loyalement le contrat et conviennent d’avertir leur co-contractant sans délai de tout événement susceptible de retarder ou empêcher la réalisation de la prestation.
9/ Propriété intellectuelle
À défaut de cession de droits faisant l’objet d’une mention explicite dans les documents contractuels, la société Marie-Estelle conserve la propriété intellectuelle de l’objet de la vente. En conséquence, le client s’interdit toute reproduction sous quelque forme que ce soit ainsi que toute exploitation commerciale. Lorsque la prestation a pour objet un stage, un atelier ou une formation, il s’interdit la reproduction, la transmission ou la diffusion des supports de formation sans autorisation de son auteur.
10/ Clause de réserve de propriété – Vente de biens mobiliers
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées figurant sur la facture, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, frais et intérêts. À défaut de paiement du prix à la date convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur.
Transfert des risques : les marchandises restent la propriété de la société Marie-Estelle jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
11/ Communication et Confidentialité
Le prestataire s’engage à ne pas divulguer les documents, informations ou données confidentielles recueillis à l’occasion de ses interventions ni à faire état des résultats de celles-ci, sauf autorisation expresse et préalable de ses clients. Dans le respect de ces règles, il est entendu que le prestataire est autorisé à citer ses clients et la nature de ses interventions à titre de référence commerciale.
12/ Protection des données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel à l’adresse suivante ecrire@marie-estelle.com.
13/ Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal de Commerce de Caen dont dépend le siège social de la société Marie-Estelle, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie. En cas de litige opposant la société à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément à l’article L 612-1 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur. La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel.