En ces temps de confinement, l’État et les régions se mobilisent pour limiter les effets à long terme de la crise sanitaire et économique que vit actuellement le monde, la planète Terre toute entière. En France, la majorité de la population doit rester chez elle depuis maintenant plus de 2 semaines. L’ADIE, Association pour le Droit à l’Initiative Économique, dispense des conférences en ligne afin d’expliquer les différents dispositifs et les aides auxquelles les entrepreneurs peuvent prétendre.
Quelles aides pour les entrepreneur·e·s impacté·e·s ?
L’animateur de la web conférence recommande de “ne pas se censurer”, c’est-à-dire, d’effectuer toutes les demandes évoquées par le gouvernement dans le cadre de la crise qu’est en train de vivre le pays.
Si l’entreprise a dû fermer, dans le cadre de l’obligation imposée par l’État, l’aide peut être demandée, depuis début avril, sur www.impots.gouv.fr. C’est le cas pour de nombreuses structures, telles les salons d’esthétique, salons de thé ou de coiffure, librairies, magasins de vêtements et tant d’autres. La procédure, très simple, est accessible via la messagerie sécurisée de l’espace particulier.
Avez-vous effectué votre demande ?
Ce fonds de solidarité, créé le 25 mars, se compose de 2 volets, à savoir :
- Une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €, pour les entreprises ayant subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires ou ayant été contraintes de fermer pour raisons sanitaires
- Une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 € pour les entreprises risquant la faillite, ayant au moins 1 salarié. Elle est versée au cas par cas par les régions qui instruiront les demandes à compter du 15 avril.
Est-ce que cela sera reconduit pour les prochains mois ?
L’ordonnance du 26 mars 2020 précise que ce fonds est crée pour une durée de 3 mois. Il pourrait donc être renouvelable jusqu’en mai au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique. Toutefois, le décret correspondant à ce fonds de solidarité n’étant pas encore paru le 30 mars, jour de la conférence en ligne, il restait difficile de se prononcer sur les modalités détaillées.
Complémentarité des dispositifs
Selon les promesses gouvernementales, “aucune entreprise ne devra être laissée de côté”, de même que les structures associatives et indépendants.
Suivant une complémentarité des dispositifs d’aide, le versement de l’ARE, Allocation de retour à l’emploi, ou du RSA, Revenu de Solidarité Active, n’empêchent pas les entrepreneurs d’effectuer leur demande.
Un versement dans le courant du mois d’avril peut être envisagé. Selon les informations transmises ce 30 mars, cette somme versée serait défiscalisée, c’est-à-dire qu’il s’agirait d’une prime non remboursable.
Critères d’éligibilité de cette aide de 1 500 €
Elle s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales, quel que soit leur statut, société, entrepreneur individuel, association, et leur régime fiscal et social, y compris micro-entrepreneurs, ayant :
- un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
- un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 €
- un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €
Ces entreprises doivent être dans l’une des deux situations :
- avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public
- OU d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019
Attention, les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins 2 semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles. L’activité doit avoir débuté avant février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant mars 2020.
Le service des impôts effectuera les contrôles de premier niveau et versera rapidement l’aide au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide. Cette somme sera à priori défiscalisée.
Deuxième volet de l’aide exceptionnelle liée à la pandémie
Ce 2e volet, étudié au cas par cas par les régions, s’intitule “Dispositif anti-faillite”. Destiné aux entreprises embauchant au moins un salarié, il sera disponible sur les plateformes régionales à partir du 15 avril. Il constitue une aide complémentaire pouvant s’élever jusqu’à 2 000 € pour les entreprises en difficulté embauchant un salarié, et s’adresse aux entrepreneurs dans l’une des situations suivantes :
- Impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours
- Refus d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque
Dès le 15 avril, l’entrepreneur se rendra sur une plateforme ouverte par sa région, mais l’aide sera versée par la Direction Générale des Finances Publiques.
Aide mise en place par la Sécurité Sociale des Indépendants
Dès à présent, certaines structures peuvent effectuer une demande d’aide exceptionnelle auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants. Elle pourra venir renforcer une trésorerie fragile, de 500 à 2 000 €. Pour en bénéficier, il faut remplir un certain nombre de critères d’éligibilité :
- Avoir été affilié au 1er janvier 2020
- Microentreprises en activités principales, activités secondaires exclues
- Avoir effectué au moins un versement de cotisation depuis son installation
- Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
Autres mesures : échelonnements, chômage partiel et arrêts de travail
- Report des cotisations URSSAF
- Facilité de paiement des impôts (impôts sur les revenus, impôts sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises)
- Report des loyers, factures d’eau et d’énergie en négociant un rééchelonnement avec les bailleurs et fournisseurs d’eau et d’énergie
- Possibilité de déclaration d’arrêt de travail, sans délai de carence
- Demande de chômage partiel
Attention, en ce qui concerne ces dernières mesures, il s’agit uniquement de reports de paiements, mais l’échéance arrivera car il ne s’agit pas d’annulations. Les sommes seront dues à l’issue du confinement.
